Statuts

ASSOCIATION PATRIMOINE MILITAIRE BRIGADE FRONTIERE 3

(APMBF3)

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Article 1  Raison sociale

L’Association Patrimoine militaire Brigade frontière 3 (ci-après Association) est une association au sens des art. 60 et ss du Code Civil Suisse.

Article 2  Siège

Le siège de l’Association se trouve au domicile de son président.

Article 3  Objectifs

       L’Association a pour objectifs 

-Acquérir et conserver des ouvrages militaires acquis par la Fondation PMBF3 situés dans le secteur de la Brigade frontière 3, tel qu’il a été défini entre 1938 et 1994, leurs parties intégrantes et accessoires, entre autres les installations annexes et les armements, 

-Mettre en valeur les dits ouvrages en vue de leur ouverture au public, dans une double perspective, historique et touristique, en assurer l’entretien et y faire les investissements nécessaires,

-Appuyer la Fondation Patrimoine militaire Brigade frontière 3 (ci-après Fondation) en assurant la conservation, la mise en valeur et l’entretien d’ouvrages appartenant à la Fondation, appuyer financièrement la Fondation, entre autres par des collectes, par des manifestations diverses au niveau privé et/ou public. 


L’Association a un caractère d'utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif ; elle est neutre, tant sur le plan politique que confessionnel.

Article 4  Membres

Peut devenir membre de l’Association toute personne physique ou morale intéressée ou sympathisant aux objectifs de l’Association et ayant fait une demande d’adhésion.Le Comité décide des demandes d’adhésion, sans obligation de devoir justifier sa décision en cas de refus.

Les membres verseront une cotisation d’adhésion unique et une cotisation annuelle ordinaire les années suivantes.

Les membres n’ayant pas versé leurs cotisations de deux exercices successifs sont automatiquement radiés de la liste des membres.

En dehors du versement de la cotisation, les membres de l’Association n’ont aucune obligation financière à fournir à l’Association. 

En cas de dissolution de l’Association, les membres ne disposent d’aucun droit de participation au résultat de liquidation.

Article 5  Ressources de l’Association


          Les ressources sont :

       -   les cotisations et dons des membres,

        - les produits d’exploitation des fortins en sa propriété ainsi que ceux que l’Association gère sous mandat,           

         -   les subventions de corporations et d’institutions du droit public ou civil,

          -   les dons de tiers, de communautés d’héritage, les legs, 

         -   les produits de location et de fermages.

Article 6  Structure

 Les organes de l’Association sont l’Assemblée générale, le Comité et l’organe de révision des comptes.

Les exercices annuels correspondent à la période du 1er janvier au 

31 décembre.

Article 7  Assemblée générale

L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par écrit par le Comité, avec l’ordre du jour,  20 jours avant sa date, elle sera fixée dans les six mois après la date de clôture des comptes annuels.

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes :

-    nommer les vérificateurs des comptes.

  • accepter le rapport de l’organe de révision des comptes.
  • donner décharge au caissier et au comité.
  • décider de la cotisation annuelle.
  • décider du budget des investissements et du budget de fonctionnement.décider du rapport d’activité. 
  • décider la création et la dissolution de sections,
  • décider des plans d’activités, concernant notamment l’acquisition et l’aliénation d’ouvrages militaires, la forme de collaboration avec la Fondation ainsi que la constitution, modification ou radiation des droits réels immobiliers,
  • décider des modifications des statuts et d’éventuels règlements d’application,
  • décider l’exclusion de membres en dehors du cas de figure prévu à l’article 4 (non-paiement des cotisations de 2 exercices successifs),
  • décider la dissolution de l’Association.


A l’exception de la décision de dissoudre l’Association selon article 10 des statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents.

Un quart des membres de l’Association peut, en motivant sa requête,    demander au Comité de tenir une Assemblée générale extraordinaire. Le Comité la convoquera dans les 30 jours après réception de la demande pour une date fixée dans les 60 jours à partir de la même demande.

Article 8  Comité de l’Association

Le Comité de l’Association est composé des mêmes personnes, aux mêmes fonctions, que le Conseil de Fondation du PMBF3.


  • est composé de cinq à onze membres, dont le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, les assesseurs
  • exécute les décisions de l’Assemblée générale,
  • coordonne les activités au sein de l’Association et gère son patrimoine,  convoque les Assemblées en fonction des statuts et représente l’Association envers les tiers,
  • établit le rapport d’activité pour l’Assemblée générale, 
  • décide de toute dépense extrabudgétaire dépassant les 5% à 15% le montant global du budget des investissements d’une part et de celui de fonctionnement d’autre part, 
  • peut créer, si nécessaire, des groupes de travail ou des commissions.


Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier engagent l’Association par signature collective à deux à l’exception des mouvements financiers pour lesquels le trésorier ou, en cas de son absence, le président ou le vice-président signent individuellement.

La présence de la majorité des membres du Comité est nécessaire pour délibérer valablement à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du Comité font l'objet d'un procès-verbal dressé par le secrétaire ou par son remplaçant.

Le Comité peut prendre une décision par voie circulaire (courrier avec signature) à moins qu’un ou plusieurs de ses membres ne demandent de délibérer d’un sujet en séance. 

Article 9  Organe de révision des comptes


  • Il comprend trois membres,
  • vérifie les comptes annuels de l’Association et fait rapport à l’Assemblée générale.


Ses membres sont élus par l'Assemblée générale pour une durée de quatre ans dans la même période que celle du Comité; ils sont rééligibles et leur fonction n’est pas rémunérée.

Article 10  Dissolution de l’Association

L’Association peut-être dissoute sur décision d'une l’Assemblée générale extraordinaire, prise à la majorité simple d’au moins deux tiers des membres présents.  

La fortune de l’Association sera affectée en premier lieu à la Fondation ou, si la Fondation avait cessé son activité ou avait été dissoute, à une autre institution poursuivant des buts similaires à ceux de l’Association. 

Article 11  Acceptation et entrée en vigueur des statuts

Les statuts d’origine, approuvés par l’Assemblée générale de l’Association le 

09 juin 2008, sont modifiés et acceptés par l’Assemblée générale du 2 mai 2011 et entrent en  vigueur avec effet immédiat.



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